Décret n° 2014-762 du 2 juillet 2014 relatif au comité de programmation et aux commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport

Publics concernés : Centre national pour le développement du sport (CNDS). Objet : pérennisation du comité de programmation et des commissions territoriales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret pérennise les commissions territoriales du CNDS ainsi que le comité de programmation de celui-ci, initialement créés pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009. Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 411-9 et R. 411-13 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport, notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 23 avril 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,