Décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport

Article 1 JORFARTI000020617478

La partie réglementaire du code du sport est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000020617479

L'article R. 411-2 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « Centre national » sont insérés les mots : « pour le développement » ;

2° Au septième alinéa, après les mots : « leurs groupements, » sont insérés les mots : « aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1, » ;

3° Le huitième alinéa est supprimé.

Article 3 JORFARTI000020617484

Le 2° de l'article R. 411-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Quatre représentants du ministère chargé des sports nommés par le ministre, dont deux chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; ».

Article 4 JORFARTI000020617486

L'article R. 411-6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 14°, les mots : « , à l'exception des concours destinés au financement des actions mentionnées à l'alinéa suivant » sont supprimés ;

2° Le 15° est supprimé ;

3° Le dix-septième alinéa, qui devient le seizième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de l'établissement. »

Article 5 JORFARTI000020617490

L'article R. 411-7 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « régionaux ou » sont supprimés ;

2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les références aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1 et R. 425-1 sont complétées par les références aux articles R. 426-1 et R. 427-1.

Article 6 JORFARTI000020617493

Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre IV, les mots : « Organisation régionale et départementale » sont remplacés par les mots : « Organisation territoriale ».

Article 7 JORFARTI000020617497

L'article R. 411-12est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 411-12.-Dans chaque région, le préfet de région est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints. »

Article 8 JORFARTI000020617499

L'article R. 411-13 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque région comprend :

« 1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;

« 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;

« 3° Le préfet de chacun des départements de la région ou son représentant ;

« 4° Deux agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports désignés par le préfet de région ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements ;

« 5° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;

« 6° Le président de chacun des comités départementaux olympiques et sportifs de la région ou son représentant ;

« 7° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements. »

2° Au neuvième alinéa, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « délégué territorial » ;

3° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale ».

Article 9 JORFARTI000020617503

A l'article R. 411-14, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale ».

Article 10 JORFARTI000020617505

L'article R. 411-15 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « commission régionale », « délégué régional » et « la direction régionale de la jeunesse et des sports » sont respectivement remplacés par les mots : « commission territoriale », « délégué territorial » et « les services déconcentrés de l'Etat chargés des sports » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, la coprésidence de la commission est assurée par un fonctionnaire de catégorie Adésigné par le délégué territorial. » ;

3° Au quatrième alinéa, après les mots : « les présidents des conseils généraux des départements de la région, ou leurs représentants, » sont insérés les mots : « ainsi que deux maires ou adjoints au maire de communes de la région, désignés par l'Association des maires de France, » et les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « la commission territoriale ».

Article 11 JORFARTI000020617510

L'article R. 411-16est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 411-16.-La commission territoriale définit les priorités régionales du Centre national pour le développement du sport ainsi que les modalités de recueil et d'examen des demandes de subvention relevant de sa compétence territoriale, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.

« Elle émet un avis sur les critères de répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement. Ces critères prennent notamment en compte les caractéristiques démographiques, sportives, géographiques et sociales des territoires concernés.

« Elle émet un avis sur les demandes de subventions relevant d'une attribution au niveau local.

« Elle adopte son règlement intérieur. »

Article 12 JORFARTI000020617512

Les articles R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19 et R. 411-20sont abrogés.

Article 13 JORFARTI000020617514

L'article R. 411-21 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 411-21.-Le délégué territorial :

« 1° Fixe, en cohérence avec les directives du conseil d'administration mentionnées au 13° de l'article R. 411-6 et après avis de la commission territoriale, les critères de répartition des crédits mentionnés au R. 411-16 ;

« 2° Décide, après avis de la commission territoriale l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général ou rejette les demandes de subvention ;

« 3° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;

« 4° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.

« Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement. »

Article 14 JORFARTI000020617516

Au dernier alinéa de l'article R. 411-22, les mots : « qui est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial, parmi les chefs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ou leurs adjoints ».

Article 15 JORFARTI000020617518

L'article R. 411-23est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 411-23.-Dans les régions et départements d'outre-mer, les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section sont modifiées comme suit :

« La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :

« 1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ;

« 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ;

« 3° Trois agents de l'Etat désignés par le préfet de région parmi les agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ;

« 4° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ;

« 5° Trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif.

« Le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil général ou son représentant, et un maire ou adjoint au maire désigné par l'association représentative des maires peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission. »

Article 16 JORFARTI000020617520

L'article R. 422-3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « qui est le directeur territorial de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette commission exerce les compétences dévolues à la commission territoriale mentionnée à l'article R. 411-13, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local. Elle fonctionne selon les règles prévues pour les commissions territoriales. »

Article 17 JORFARTI000020617523

Le titre II du livre IV est complété par deux chapitres ainsi rédigés :

« Chapitre VI

« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

« Art.R. 426-1.-Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables à Saint-Barthélemy avec les adaptations suivantes : « 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; « 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions.

« Chapitre VII

« Dispositions applicables à Saint-Martin

« Art.R. 427-1.-Les articles R. 112-2, R. 411-2 à R. 411-11 et R. 411-24 à R. 411-28 sont applicables à Saint-Martin avec les adaptations suivantes : « 1° Le représentant de l'Etat à Saint-Martin est le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial ; « 2° Dans la collectivité, une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de la collectivité et dans le respect des compétences propres à ses institutions. »

Article 18 JORFARTI000020617524

Le comité de programmation mentionné à l'article R. 411-9 du code du sport ainsi que les commissions territoriales mentionnées aux articles R. 411-13, R. 411-23, R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1 et R. 427-1 du même code sont renouvelés ou créés pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 19 JORFARTI000020617526

Les articles 2 à 5 et 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 20 JORFARTI000020617527

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.