Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 12 février 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029190755
La durée du mandat des représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
A la même date, il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 2.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Article 2 JORFARTI000029190756
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029190759
ANNEXES
ANNEXE 1
Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT de l'Agence nationale des titres sécurisés.
CHSCT de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000029190760
ANNEXE 2
Comités techniques (CT)
CT spécial auprès du directeur général des étrangers en France.
CT spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
CT central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
CT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
CHSCT de la préfecture de l'Ariège.
CHSCT de la préfecture de la Creuse.
CHSCT de la préfecture de l'Eure.
CHSCT de la préfecture de la Haute-Vienne.
CHSCT de la préfecture de la Martinique.
CHSCT de la police nationale de Seine-et-Marne.
CHSCT de la direction générale des étrangers en France.
CHSCT de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
CHSCT de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait le 3 juin 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
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