Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministères chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,
Arrêtent :
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret du 3 mai 2007 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le concours réservé comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury, d'une durée de quarante-cinq minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'épreuve se déroule en deux temps. Dans un premier temps, le candidat présente, lors d'un exposé d'une durée de dix minutes au plus, son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Dans un second temps, le jury pose les questions destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles acquises au regard de celles attendues dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à la statistique publique, son organisation générale et son cadre institutionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 5 sur 20.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Identité.
Déclaration sur l'honneur.
Parcours professionnel.
Description de l'emploi rendant éligible au concours réservé d'attaché statisticien de l'INSEE.
Compétences acquises.
Description d'une expérience professionnelle.
Fait le 30 juin 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.