Article 1 JORFARTI000029205515
Les tomes I et II de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 applicable aux établissements publics de santé sont annexés au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 juin 2014
Publié le8 juillet 2014
PublicationJORF n°0156 du 8 juillet 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSH1413772A
IdentifiantJORFTEXT000029205512
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011, n° 2011-11 du 8 décembre 2011, n° 2012-02 du 4 mai 2012, n° 2012-04 du 3 juillet 2012, n° 2012-05 du 18 octobre 2012, n° 2012-07 du 18 octobre 2012, n° 2013-04 du 12 avril 2013, n° 2013-06 du 25 octobre 2013 et l'avis préalable en date du 25 octobre 2013,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000029205516
L'arrêté du 30 octobre 2006 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000029205518
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, B. Bézard Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs, disponible en édition papier à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)