Article 1 JORFARTI000050871849
Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, ses annexes et le tome II annexés au présent arrêté remplacent le tome I, ses annexes et le tome II de l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2024 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2024
Publié le31 décembre 2024
PublicationJORF n°0309 du 31 décembre 2024
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2434505A
IdentifiantJORFTEXT000050871841
La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050871851
Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 annexé au présent arrêté remplace le tome III de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000050871853
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 JORFARTI000050871854
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, J. Pougheon La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, E. Barbier La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique