Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime supérieur. Objet : le texte porte création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime, fixe ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté vise à créer la formation de technicien supérieur maritime spécialisé dans la maintenance des systèmes électro-navals. Il encadre également l'admission dans les sections de cette spécialité et fixe les modalités de délivrance du diplôme. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-6 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance du 28 janvier 2014,
Arrête :
Il est créé la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats à l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer de la spécialité « électromécanicien marine » doivent suivre la formation de mise à niveau telle que définie au titre II du présent arrêté.
La commission nationale d'admission de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » est composée des membres suivants :
- le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;
- les directeurs interrégionaux de la mer ou directeurs de la mer concernés ou leurs représentants ;
- l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
- les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ou leurs représentants ;
- deux enseignants, sur proposition du directeur de leur établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » ;
- deux enseignants, sur proposition du directeur de leur établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;
- un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme.
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission.
Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
La commission nationale d'admission délibère valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
Chaque année, le ministre chargé de la mer précise le contenu du dossier d'inscription ainsi que le calendrier et les modalités d'inscription dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » et dans la classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de cette spécialité.
Chaque candidat adresse son dossier d'inscription, selon les modalités définies à l'article 5, à la commission nationale d'admission. La commission nationale d'admission examine chaque candidature. Elle établit par ordre de mérite et selon les vœux des candidats :
- une liste pour l'entrée dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » ; - une liste pour l'entrée dans la classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de cette spécialité.
La commission nationale d'admission transmet ces listes aux directeurs interrégionaux de la mer ou aux directeurs de la mer dont relèvent les établissements d'accueil, afin qu'ils puissent prononcer les admissions en formation en fonction des places disponibles.
Une classe de mise à niveau maritime est créée en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals », pour les candidats visés à l'article 2.
Les objectifs de la formation de mise à niveau maritime de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals », les contenus de cette formation et les horaires de la formation sont fixés en annexe B du présent arrêté (1).
La formation comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée sont définies à l'annexe B du présent arrêté (1).
Le passage des élèves de la classe de mise à niveau dans la section de technicien supérieur maritime est prononcée par le chef d'établissement assurant la formation de mise à niveau pour les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble de leurs résultats, et sur avis du conseil de classe. Les candidats sont classés par ordre de mérite.
Cette liste est adressée aux directeurs interrégionaux de la mer, ou directeurs de la mer, compétents, accompagnée des vœux d'affectation des candidats.
Les éléments constitutifs de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime sont fixés aux annexes A et C du présent arrêté (1), ils comprennent :
- le référentiel des activités professionnelles ;
- les unités constitutives du diplôme ;
- les horaires de la formation ;
- la description du projet technique ;
- le référentiel de certification ;
- le règlement d'examen.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe C du présent arrêté (1).
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont fixées par le ministre chargé de la mer.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont relève l'établissement de formation.
Le brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 2014-576 susvisé.
Un candidat ajourné peut, sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves.
La première session nationale d'examen du brevet de technicien supérieur maritime « maintenance des systèmes électro-navals » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier (1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées sur le site de l'UCEM, 38, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44100 Nantes Cedex 4, mel : ucem.igem@developpement-durable.gouv.frou site internet : www.ucem-nantes.fr.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.