Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives

Publics concernés : employeurs et travailleurs des industries extractives susceptibles d'être exposés à l'émission de fibres d'amiante. Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante dans les mines, les carrières et leurs dépendances. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret rend applicables dans les mines, les carrières et leurs dépendances les règles prévues par le code du travail en matière de protection contre l'amiante, substituées à celles prévues jusqu'alors par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 661-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 98-588 du 9 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,