Décret du 17 juillet 2014 portant nomination du délégué interministériel à la coopération technique internationale - M. DONNELLIER (Jean-Christophe)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment son article 13 ; Le conseil des ministres entendu,