Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2014 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2014, tel qu'approuvé par l'arrêté du 8 octobre 2013 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2014 L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEURS (*) |
|---|---|---|
(E) Enquêtes auprès des entreprises créées ou reprises en 2014 (Système d'information sur les nouvelles entreprises - SINE 2014) (E) Enquête « Aquaculture » (E) Enquête Associations | Triennale Annuelle Ponctuelle | INSEE BSPA INSEE |
(E) Enquête concernant les entreprises. (*) Voir liste des producteurs. | ||
1.B. - Enquête d'initiative régionale
INSEE | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEURS (*) |
|---|---|---|
(E) Enquête auprès des entreprises à Mayotte | Annuelle | INSEE/DR La Réunion-Mayotte |
(E) Enquête concernant les entreprises. (*) Voir liste des producteurs. | ||
2. Enquête d'intérêt général 2.B. - Enquête d'initiative régionale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEURS (*) |
|---|---|---|
(E) Enquête auprès de la filière aéronautique et spatiale en Provence-Alpes-Côte d'Azur | Ponctuelle | INSEE/DR PACA |
(E) Enquête concernant les entreprises. (*) Voir liste des producteurs. | ||
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR | INTITULÉ DU PRODUCTEUR | MINISTÈRE OU MINISTÈRE de tutelle le cas échéant |
|---|---|---|
BSPA | Bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture | Ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie |
INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique |
Fait le 3 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier