Publics concernés : personnel de direction et directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Objet : modifications réglementaires relatives aux commissions paritaires nationales de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret prévoit la prise en charge par le Centre national de gestion des frais d'affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs, à l'exemple des dispositions prévues à l'article 14 du décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Références : le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière peut être consulté, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 et 19 ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029263661
Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion. »
Article 2 JORFARTI000029263664
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
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