Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029278795
Le préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- la Saône, de Saint-Symphorien à la confluence avec le Rhône ;
- le Rhône, de la confluence avec la Saône à la limite transversale de la mer ;
- le Doubs aval, du confluent avec la Saône jusqu'à l'ancien moulin à nef de Pontoux ;
- le bief aval du canal du centre jusqu'à 100 mètres en aval de l'écluse de Crissey ;
- le haut Rhône dans Lyon (7 km) ;
- le canal d'Arles à Bouc, du chenal d'embouquement au pont Van Gogh ;
- le canal de Barcarin, de la défluence avec le Rhône jusqu'à l'écluse de Barcarin incluse.
Article 2 JORFARTI000029278796
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Drôme, du Gard, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de Saône-et-Loire et de Vaucluse pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000029278797
En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
Article 4 JORFARTI000029278798
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
Textes cités liens · DILA2