Le Premier ministre,
Vu le code des transports, notamment les dispositions du titre IV du livre II de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 modifié relatif au domaine confié à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029278802
Le préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Alsace, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L. 4241-2 du code des transports, sur les eaux intérieures suivantes :
- le canal de Colmar : de l'embranchement de Neuf-Brisach jusqu'au port de Colmar inclus (département du Haut-Rhin) ;
- le canal du Rhône au Rhin, branche Nord entre l'écluse de raccordement de Rhinau et le pont d'Austerlitz à Strasbourg : raccordement de Friesenheim du PK 0 au PK 3,402 et canal du Rhône au Rhin entre les PK 102,218 et 133,932 (département du Bas-Rhin) ;
- l'Ill canalisée à Strasbourg entre le pont de chemin de fer de la ligne Strasbourg-Kehl au Heyritz (PK 0) et le barrage-écluse de la Robertau (PK 4,800). Bras : canal des Faux-Remparts, canaux des Moulins de la Petite France et Aar (département du Bas-Rhin).
Article 2 JORFARTI000029278803
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000029278804
En application de l'article R. 4311-1 du code des transports, l'établissement Voies navigables de France apporte son appui technique dans l'élaboration du règlement particulier défini à l'article 1er.
Article 4 JORFARTI000029278805
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes
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