Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (police nationale) et militaires de la gendarmerie nationale. Objet : extension des missions du service interministériel d'assistance technique dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection des personnes prévu par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale. Liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dont les agents qualifiés sont habilités à procéder à l'installation et au retrait du moyen technique en application de l'article 230-36 du code de procédure pénale et des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96. Liste des unités habilitées à mettre en œuvre le dispositif technique prévu à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent procéder à l'installation et au retrait de dispositifs de localisation en temps réel. Il étend les missions du service interministériel d'assistance technique à la mise en œuvre du dispositif de protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale. Il ajoute à la liste des services habilités à procéder aux opérations d'installation des équipements techniques de sonorisation ou de fixation d'image de certains lieux privés ou véhicules deux services de la préfecture de police chargés du soutien opérationnel et technique, ainsi que les pelotons d'intervention interrégionaux et les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale. Enfin, il complète la liste des unités et services habilités à procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques, conformément aux articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale en ajoutant le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. Références : l'article 4 du présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets simples) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-63-1, 706-96, 706-99, R. 15-22 à R. 15-26 et D. 15-1-1 à D. 15-1-6 ;
Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peine,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029279031
L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « sous-direction des affaires criminelles » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service est également chargé de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion. Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal de grande instance de Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000029279036
L'article D. 15-1-5 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - la force d'intervention de la police nationale » ;
2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale » ;
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - les pelotons d'intervention inter-régionaux de la gendarmerie nationale ;
« - les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ;
« - le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
« - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. »
Article 3 JORFARTI000029279041
L'article D. 15-1-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - la force d'intervention de la police nationale » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ».
Article 4 JORFARTI000029279046
Au chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples), il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De la géolocalisation
« Art. D. 15-1-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5. »
Article 5 JORFARTI000029279051
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
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