Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, fonctionnaires de l'Etat (police nationale) et militaires de la gendarmerie nationale. Objet : extension des missions du service interministériel d'assistance technique dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de protection des personnes prévu par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale. Liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur dont les agents qualifiés sont habilités à procéder à l'installation et au retrait du moyen technique en application de l'article 230-36 du code de procédure pénale et des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96. Liste des unités habilitées à mettre en œuvre le dispositif technique prévu à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent procéder à l'installation et au retrait de dispositifs de localisation en temps réel. Il étend les missions du service interministériel d'assistance technique à la mise en œuvre du dispositif de protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale. Il ajoute à la liste des services habilités à procéder aux opérations d'installation des équipements techniques de sonorisation ou de fixation d'image de certains lieux privés ou véhicules deux services de la préfecture de police chargés du soutien opérationnel et technique, ainsi que les pelotons d'intervention interrégionaux et les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale. Enfin, il complète la liste des unités et services habilités à procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques de captation de données informatiques, conformément aux articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale en ajoutant le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. Références : l'article 4 du présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets simples) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-63-1, 706-96, 706-99, R. 15-22 à R. 15-26 et D. 15-1-1 à D. 15-1-6 ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peine,