Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029279422
Texte parentLEGITEXT000029279405
Référencearticle 4 du décret n°2014-827 du 21 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets simples), il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
« De la géolocalisation
3. « Art. D. 15-1-7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de procédure pénale : art. D15-1-7 Divisions : Section 6 : De la géolocalisation
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.