1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2014.
TexteDÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029279424
Texte parentLEGITEXT000029279405
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