Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-827 du 21 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029279420
Texte parentLEGITEXT000029279405
Référencearticle 3 du décret n°2014-827 du 21 juillet 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 15-1-6 du même code est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - la force d'intervention de la police nationale » ;
3. 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « - le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ».