Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 15-1-5 du même code est ainsi modifié : 1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « - la force d'intervention de la police nationale » ;
3. 2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
4. « - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale » ;
5. 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
6. « - les pelotons d'intervention inter-régionaux de la gendarmerie nationale ; « - les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ; « - le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ; « - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D15-1-5