Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « sous-direction des affaires criminelles » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » ;
3. 2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce service est également chargé de la mise en œuvre des mesures de protection et de réinsertion décidées par la commission nationale de protection et de réinsertion. Il assure le suivi des personnes bénéficiant de ces mesures et porte à la connaissance du président de la commission toute question relative à ce suivi, notamment en cas de non-respect des obligations fixées. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions du président du tribunal de grande instance de Paris prises en application du décret du 17 mars 2014 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D15-1-1