Article 1 JORFARTI000029293891
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur du service national.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction du service national
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le27 juin 2014
Publié le27 juillet 2014
PublicationJORF n°0172 du 27 juillet 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1417162A
IdentifiantJORFTEXT000029293885
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029293892
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau de la direction du service national est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes de la direction du service national.
Article 3 JORFARTI000029293894
Le comité technique de réseau de la direction du service national comprend, outre le directeur du service national ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur ressources métier ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 4 JORFARTI000029293895
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau de la direction du service national, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000029293896
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élection du comité technique de réseau de la direction du service national, le 4 décembre 2014.
Article 6 JORFARTI000029293898
Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-P. Bodin
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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