Article 1 JORFARTI000029293905
Il est institué un comité technique de réseau placé auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2014
NatureArrêté
Signé le27 juin 2014
Publié le27 juillet 2014
PublicationJORF n°0172 du 27 juillet 2014
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1417193A
IdentifiantJORFTEXT000029293899
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029293906
Sans préjudice des dispositions de l'article 15-II, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant les services et organismes du service d'infrastructure de la défense.
Article 3 JORFARTI000029293908
Le comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense comprend, outre le directeur central du service d'infrastructure de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence, le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières ou son représentant ainsi que dix représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 4 JORFARTI000029293909
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ; - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ; - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; - être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance est également ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Article 5 JORFARTI000029293910
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élection du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense, le 4 décembre 2014.
Article 6 JORFARTI000029293912
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration, J.-P. Bodin
Textes cités liens · DILA5
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.