Arrêté du 7 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Ecole polytechnique

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 3411-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 24 février 2004 modifié relatif à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole polytechnique ;

Vu la décision n° 597 du 27 avril 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole polytechnique ;

Vu la décision modificative n° 646 du 14 mai 2012 portant nomination des représentants du personnel au comité technique de l'Ecole polytechnique ;

Vu la décision modificative n° 1457 du 25 septembre 2013 portant nomination des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 6 mars 2014,