Article 1 JORFARTI000029310924
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2014 à 733 millions d'euros.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2014
NatureDécret
Signé le29 juillet 2014
Publié le31 juillet 2014
PublicationJORF n°0175 du 31 juillet 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPT1417489D
IdentifiantJORFTEXT000029310918
Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation pour l'année 2014 du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe à 733 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2014, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2014,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000029310926
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.