Décret n° 2014-853 du 29 juillet 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations. Objet : fixation pour l'année 2014 du montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret fixe à 733 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2014, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;

Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 11 juin 2014,