1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2014 à 733 millions d'euros.
DÉCRET n°2014-853 du 29 juillet 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2014.
TexteDÉCRET n°2014-853 du 29 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029312093
Texte parentLEGITEXT000029312088
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