La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029322131
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 45° La restructuration de la mission interministérielle d'inspection du logement social dans le cadre de la création de l'Agence nationale du contrôle du logement social ;
46° Le transfert à La Défense des services du commissariat général au développement durable implantés à Paris. »
Article 2 JORFARTI000029322133
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric
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