Article 1 LEGIARTI000029326174
A modifié :
- Arrêté du novembre 2008 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2014
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2014
Publié le2 août 2014
Articles2 articles en vigueur
NORDEVK1416669A
IdentifiantLEGITEXT000029326168
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029326172
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, V. Mazauric
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2014).