Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029322500
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000029322502
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Nicolas Casanova.
Article 3 JORFARTI000029322503
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay et de M. le colonel Nicolas Casanova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Luc de Rancourt.
Article 4 JORFARTI000029322504
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
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