Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029322586
Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 2 JORFARTI000029322588
Ces comités apportent leur concours aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Article 3 JORFARTI000029322589
La composition de ces comités est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ;
- le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
b) Représentants du personnel :
9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 4 JORFARTI000029322590
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 5 JORFARTI000029322591
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000029322592
Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, M. Lalande
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