Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé, la date du 20 octobre 2011 est remplacée par la date du 4 décembre 2014.
Les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
L'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE I MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE ET MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | MODE de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
Départements ministériels | |||||
Comité technique ministériel unique | Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministre de la décentralisation et de la fonction publique | Ensemble des services des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales ; établissements publics rattachés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la dette publique, Etablissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat | 15 | 15 | Election directe Scrutin de liste |
Administration centrale | |||||
Comité technique unique d'administration centrale | Secrétaire général des ministères économiques et financiers | Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales | 10 | 10 | Election directe Scrutin de liste |
Autres | |||||
Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor | Directeur général du Trésor | Services à l'étranger | 5 | 5 | Election directe Scrutin de liste |
Comité technique spécial de sous-direction-service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers | Chef du service de l'environnement professionnel | Sous-direction du cadre de vie | 8 | 8 | Election directe Scrutin de liste |
Comité technique spécial de service du service commun des laboratoires | Chef du service commun des laboratoires | Service commun des laboratoires | 6 | 6 | Election directe Scrutin de liste |
Comité technique spécial de TRACFIN | Directeur de TRACFIN | Service TRACFIN | 3 | 3 | Election directe Scrutin de liste |
Comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique | Directeur général de l'administration et de la fonction publique | Direction générale de l'administration et de la fonction publique | 3 | 3 | Election directe Scrutin de liste |
L'annexe II de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE II DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | MODE de désignation | |
|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | ||||
Direction générale | |||||
Comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP | Directeur général des finances publiques | Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGFIP | 10 | 10 | Composition par addition des suffrages obtenus au comité technique de service central de réseau, aux comités techniques de services déconcentrés et aux comités techniques de service à compétence nationale de la DGFIP |
Services centraux | |||||
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGFIP | Directeur général des finances publiques | Services centraux de la DGFIP, directions locales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, délégations interrégionales, service à compétence nationale Cap numérique | 10 | 10 | Election directe Scrutin de liste |
Services déconcentrés | |||||
Comités techniques de service déconcentré des directions départementales ou régionales de la DGFIP | Directeur départemental ou régional des finances publiques | Directeur départemental ou régional des finances publiques | Election directe Scrutin de liste (sauf pour le CTSD de la DRFIP de Mayotte : scrutin de sigle) | ||
De 50 à 74 agents | 4 | 4 | |||
De 75 à 199 agents | 5 | 5 | |||
De 200 à 399 agents | 6 | 6 | |||
De 400 à 599 agents | 7 | 7 | |||
De 600 à 799 agents | 8 | 8 | |||
De 800 à 999 agents | 9 | 9 | |||
A partir de 1 000 agents | 10 | 10 | |||
Comités techniques de service déconcentré des directions spécialisées : direction de contrôle fiscal, direction spécialisée pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, trésorerie générale pour l'étranger, direction des créances spéciales du Trésor | Directeur | Direction spécialisée | Election directe Scrutin de liste (sauf pour la direction spécialisée des créances spéciales du Trésor : scrutin de sigle) | ||
De 50 à 74 agents | 4 | 4 | |||
De 75 à 199 agents | 5 | 5 | |||
De 200 à 399 agents | 6 | 6 | |||
De 400 à 599 agents | 7 | 7 | |||
De 600 à 799 agents | 8 | 8 | |||
De 800 à 999 agents | 9 | 9 | |||
A partir de 1 000 agents | 10 | 10 | |||
Comités techniques de service déconcentré des directions locales : direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, direction locale des finances publiques de la Polynésie française | Directeur local des finances publiques | Direction locale des finances publiques | Election directe Scrutin de liste | ||
De 50 à 74 agents | 4 | 4 | |||
De 75 à 199 agents | 5 | 5 | |||
De 200 à 399 agents | 6 | 6 | |||
De 400 à 599 agents | 7 | 7 | |||
De 600 à 799 agents | 8 | 8 | |||
De 800 à 999 agents | 9 | 9 | |||
A partir de 1 000 agents | 10 | 10 | |||
Comités techniques de service à compétence nationale : direction impôts service, direction des vérifications nationales et internationales, direction des grandes entreprises, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction des services informatiques, direction nationale d'interventions domaniales, service des retraites de l'Etat | Chef de service à compétence nationale | Service à compétence nationale | Election directe Scrutin de liste | ||
De 50 à 74 agents | 4 | 4 | |||
De 75 à 199 agents | 5 | 5 | |||
De 200 à 399 agents | 6 | 6 | |||
De 400 à 599 agents | 7 | 7 | |||
De 600 à 799 agents | 8 | 8 | |||
De 800 à 999 agents | 9 | 9 | |||
A partir de 1 000 agents | 10 | 10 | |||
L'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011 est modifiée comme suit :
«-pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux, le nombre de sièges est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants ; «-pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen, le nombre de sièges est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants. »
L'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE IV INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | MODE de désignation | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |||||
Direction générale | ||||||
Comité technique de réseau (CTR) de l'INSEE | Directeur général de l'INSEE | Services centraux, services déconcentrés de l'INSEE | 10 | 10 | Election directe Scrutin de liste | |
Services centraux | ||||||
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de l'INSEE | Directeur général de l'INSEE | Services centraux de l'INSEE et Centre de Metz | 8 | 8 | Election directe Scrutin de liste | |
Services déconcentrés | ||||||
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse | Directeur régional | Direction régionale | 4 | 4 | Election directe Scrutin de sigle | |
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion-Mayotte | Directeur régional | Direction régionale | 4 | 4 | Election directe Scrutin de liste | |
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DIRAG) | Directeur interrégional | Direction interrégionale | 6 | 6 | Election directe Scrutin de liste | |
Comités techniques de service déconcentré des directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Aquitaine (y compris le centre de formation-CEFIL), Centre (y compris le centre national informatique d'Orléans), Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire (y compris le Centre national informatique de Nantes), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes | Directeur régional | Direction régionale | ||||
Jusqu'à 199 agents | 4 | 4 | ||||
A partir de 200 agents | 6 | 6 | ||||
Fait le 29 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.