Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des instituts régionaux d'administration ;
Vu l'avis du comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé, la date du 20 octobre 2011 est remplacée par la date du 4 décembre 2014.
L'annexe de l'arrêté du 9 juin susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 1° Le tableau « Ecoles des mines-Institut Télécom » est remplacé par le tableau suivant :
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | MODE de désignation | |
Titulaires | Suppléants | ||||
Ecoles des mines et Institut Mines-Télécom | |||||
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) | Directeur de l'école | Ecole | 10 | 10 | Election directe, scrutin de liste |
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint Etienne) | Directeur de l'école | Ecole | 7 | 7 | Election directe, scrutin de liste |
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) | Directeur de l'école | Ecole | 7 | 7 | Election directe, scrutin de liste |
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) | Directeur de l'école | Ecole | 7 | 7 | Election directe, scrutin de liste |
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) | Directeur de l'école | Ecole | 5 | 5 | Election directe, scrutin de liste |
Comité technique d'établissement public. Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) | Directeur de l'école | Ecole | 5 | 5 | Election directe, scrutin de liste |
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Institut Mines-Télécom | Directeur général de l'institut | Institut | 10 | 10 | Election directe, scrutin de liste |
Comité technique d'établissement public commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines | Directeur général de l'institut | Ecoles des mines et institut | 10 | 10 | Election directe, scrutin de liste |
2° Le tableau « Autres établissements » est remplacé par le tableau suivant :
INSTANCE | AUTORITÉ de rattachement | PÉRIMÈTRE | NOMBRE DE SIÈGES | MODE de désignation | ||
Titulaires | Suppléants | |||||
Autres établissements | ||||||
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. GENES | Directeur général de l'établissement public | Etablissement public GENES | 5 | Election directe, scrutin de liste | ||
Comité technique d'établissement public. Institut national de la propriété industrielle | Directeur général de l'établissement public | INPI | 8 | Election directe, scrutin de liste | ||
Comité technique d'établissement public. Agence nationale des fréquences | Directeur général de l'établissement public | ANFR | 8 | Election directe, scrutin de liste | ||
Comité technique de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) | Directeur général de l'établissement public | ERAFP | 2 | Election directe, scrutin de sigle | ||
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, le directeur général du GENES, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et les directeurs des écoles des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.