Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
SNCF | Président du conseil de surveillance Président du directoire Président délégué du directoire |
»
La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier (1) Loi organique n° 2014-871. - Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 1877 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1999 ; Avis de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 1991 ; Discussion les 17 et 19 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2014 (TA no 359). Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 651 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 681 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 683 (2013-2014) ; Discussion les 9 et 10 juillet 2014 et adoption le 10 juillet 2014 (TA n° 153, 2013-2014). Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2125 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 386). Sénat :
Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission mixte paritaire, n° 734 ( 2013-2014) ; Texte de la commission n° 736 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 juillet 2014 (TA n° 167, 2013-2014). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.