Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-7, L. 914-1, R. 914-19-2 et R. 914-32 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 modifié fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés ;
Vu le décret n° 2000-129 du 16 février 2000 modifié fixant les conditions dans lesquelles peuvent être titularisés les professeurs stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant dans le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »,
Arrête :
Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et R. 914-32 du code de l'éducation qui alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux lauréats des concours organisés en application du décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Bénéficient d'un parcours de formation adapté au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-28 du code de l'éducation :
1° Dont l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif n'est pas conditionnée à la détention d'un diplôme national de master ;
2° Ou déjà titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le parcours de formation adapté prévu à l'article 3 du présent arrêté tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins du maître contractuel ou agréé à titre provisoire.
Le parcours de formation est défini par l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du maître contractuel ou agréé à titre provisoire, qui le soumet au recteur pour validation.
Le contenu de cette formation s'appuie sur les enseignements dispensés dans le cadre des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé.
Les conventions souscrites dans le cadre de l'article L. 613-7 du code de l'éducation peuvent prévoir la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement sanctionnant la formation dispensée et, le cas échéant, l'obtention d'un diplôme.
Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d'un autre concours que ceux mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent bénéficier de modules de formation tenant compte de leur parcours antérieur.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur des affaires financières et chaque recteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, S. Bonnafous Le directeur des affaires financières, G. Gaubert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.