Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ; Sur les propositions de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 1 :
NUMÉROS CAP | CORPS ET GRADES | REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
du personnel | de l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
1 | Chefs de service régional | 1 | 1 | 7 | 7 |
Directeurs départementaux de 1re classe | 2 | 2 | |||
Directeurs départementaux de 2e classe | 2 | 2 | |||
Inspecteurs principaux | 2 | 2 | |||
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.