Article 1 JORFARTI000029337263
A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2014
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2014
Publié le6 août 2014
PublicationJORF n°0180 du 6 août 2014
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1415666A
IdentifiantJORFTEXT000029337261
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 1er et 6-1 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029337265
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
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