La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029344619
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complété par le dernier alinéa suivant :
« Au sein de la délégation départementale de l'action sociale de Seine-Saint-Denis, Mme Catherine Francillonne, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de délégation, adjointe de la déléguée, reçoit délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de la Seine-Saint-Denis, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou tout autre document la concernant directement. »
Article 2 JORFARTI000029344621
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
M. Féjoz
Textes cités liens · DILA3