Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires

Article 1 JORFARTI000029349966

Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.

En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :

Agence des aires marines protégées ;

Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;

Agences de l'eau : de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

Ecole nationale de l'aviation civile ;

Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;

Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;

Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;

Etablissement national des invalides de la marine ;

Etablissement public du Marais poitevin ;

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;

Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;

Météo-France ;

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;

Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;

Parc amazonien de Guyane ;

Parcs nationaux de France ;

Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;

Voies navigables de France.

Article 2 JORFARTI000029349968

La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ou leur représentant. Le directeur des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Article 3 JORFARTI000029349969

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires mentionnés ci-après :

Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;

Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;

Cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;

Secrétariat général (SG) ;

Commissariat général au développement durable (CGDD) ;

Direction générale énergie et climat (DGEC) ;

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;

Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;

Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)

Bureau d'enquêtes accidents/mer (BEA/mer) ;

Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;

Délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;

Institut de formation de l'environnement (IFORE) ;

Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE) ;

Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;

Centre d'études des tunnels (CETU) ;

Centre national des ponts de secours (CNPS) ;

Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;

Secrétariat général du tunnel sous la Manche ;

Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;

Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;

Armement des phares et balises (APB) ;

Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ;

Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;

Agence française pour l'information multimodale et billettique ;

Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I) ;

Centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;

Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).

Article 4 JORFARTI000029349971

La composition de ce comité technique d'administration centrale est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

Le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale ;

b) Représentants du personnel :

Dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Article 5 JORFARTI000029349972

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Article 6 JORFARTI000029349974

La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :

- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; - le responsable des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Article 7 JORFARTI000029349975

Il est créé auprès de chaque responsable de services et directions d'administration centrale dont la liste figure à l'annexe A un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.

La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux de service ainsi que le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe A.

Article 8 JORFARTI000029349977

Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.

La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.

Article 9 JORFARTI000029349979

Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe C un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.

La composition des comités techniques de service déconcentré et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe C.

Article 10 JORFARTI000029349981

Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Article 11 JORFARTI000029349982

Sont abrogés :

-l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs ;

-l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

-l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

-l'arrêté du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France ;

-l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Article 12 JORFARTI000029349983

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Article 13 JORFARTI000029349985

Le directeur des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe A JORFARTI000029349986

ANNEXES ANNEXE A

Annexe B JORFARTI000029349987

ANNEXE B

Annexe C JORFARTI000029349988

ANNEXE C