La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifié fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015 ;
Vu l'avis conforme n° SE2/14-00178 du 21 juillet 2014 de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029350053
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière santé environnement », les mentions :
CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES
(DÉCRET N° 96-41 DU 17 JANVIER 1996 MODIFIÉ) |
|---|
Technicien principal |
19 % en 2013 |
Technicien en chef |
8 % en 2013 |
sont complétées par les mentions suivantes :
CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SÉCURITÉ SANITAIRE
(DÉCRET N° 2013-176 DU 27 FÉVRIER 2013) |
|---|
Technicien principal |
20 % en 2014 et 15 % en 2015 |
Technicien en chef |
10 % en 2014 et 8 % en 2015 |
Article 2 JORFARTI000029350057
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
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