Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2014 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51et L. 6331-52 du code du travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le31 juillet 2014

Publié le12 août 2014

PublicationJORF n°0185 du 12 août 2014

AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social

NORETSD1418897A

IdentifiantJORFTEXT000029356280

Référence

Arrêté du 31 juillet 2014 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51et L. 6331-52 du code du travail, JO du 12 août 2014, NOR ETSD1418897A

Légifrance →

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;

Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029356286

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 21 097 943,41 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 527 448,59 euros. L'acompte de 20 570 494,82 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013) (Euros)

	FIF-PL	FAF-PM	AGEFICE	TOTAL
Encaissements perçus du 1er mai 2013 au 28 février 2014	51 425 612,54	11 536 910,06	49 362 989,35	112 325 511,95
Premier acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 18 février 2014)	- 40 140 130,16	- 9 122 756,85	- 41 964 681,53	- 91 227 568,54
Différentiel brut à reverser	11 285 482,38	2 414 153,21	7 398 307,82	21 097 943,41
Frais de gestion (2,50 %)	- 282 137,06	- 60 353,83	- 184 957,70	- 527 448,59
Acompte intermédiaire net	11 003 345,32	2 353 799,38	7 213 350,12	20 570 494,82

Sur le montant total net à répartir de 20 570 494,82 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :

- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 11 003 345,32 euros (onze millions trois mille trois cent quarante-cinq euros et trente-deux centimes) ; - au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 353 799,38 euros (deux millions trois cent cinquante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-huit centimes) ; - à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 7 213 350,12 euros (sept millions deux cent treize mille trois cent cinquante euros et douze centimes).

Article 2 JORFARTI000029356290

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, J.-M. Huart

Textes cités liens · DILA5

Décret n°93-281 du 3 mars 1993 (V)

Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 (V)

Décret n°2014-406 du 16 avril 2014 (V)

Code du travail - art. R6332-75 (M)

sixième partie, livre III, du code du travail