Journal officiel · Décision

Décision du 1er août 2014 accordant pour la section du réseau ferré national de Bellegarde à la gare de La Plaine dérogation au titre de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, à la signalisation figurant à l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le1er août 2014
Publié le13 août 2014
PublicationJORF n°0186 du 13 août 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVT1419104S
IdentifiantJORFTEXT000029358059
RéférenceDécision du 1er août 2014 accordant pour la section du réseau ferré national de Bellegarde à la gare de La Plaine dérogation au titre de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, à la signalisation figurant à l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, JO du 13 août 2014, NOR DEVT1419104SLégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, en date du 5 novembre 1999 ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;

Vu les demandes de RFF en date des 3 et 31 juillet 2014 sollicitant une dérogation à l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé pour l'implantation de signaux suisses sur la section du réseau ferré national de Bellegarde à La Plaine ;

Vu l'avis favorable de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), reçu le 7 juillet 2014 ;

Article (sans numéro) JORFARTI000029358061

Considérant le stade avancé du projet lors de la parution de l'arrêté susvisé ; Considérant les contraintes techniques et de sécurité suivantes :

- distance réduite entre la frontière et la gare de La Plaine (environ 500 mètres) ; - visibilité réduite due à une courbe prononcée à l'approche de la gare suisse ; - distance d'arrêt insuffisante pour les trains si les signaux sont implantés du côté suisse ;

Considérant l'information faite par RFF auprès des entreprises ferroviaires ; Considérant que la signalisation demandée permet de respecter les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation et des règles de sécurité définies dans l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, Décident :

Article 1 JORFARTI000029358062

Par dérogation aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, sur la section de ligne du réseau ferré national entre Bellegarde et La Plaine, les ordres et informations prescrits par la signalisation à partir du km 151,766 jusqu'au km 152,328 sont délivrés par une succession de signaux suisses (lumineux ou pancartes fixes) installés le long des voies.

Cette signalisation est dénommée « signalisation au sol suisse de la section Bellegarde-La Plaine km 151,766 jusqu'au km 152,328 » et devra figurer dans la documentation d'exploitation publiée par RFF.

L'annexe 1 reprend la totalité de la signalisation pour laquelle la dérogation est accordée.

Article 2 JORFARTI000029358063

La signalisation permanente indiquée au 1 de l'annexe 1 est implantée aux points kilométriques repris dans cette annexe.

La signalisation temporaire mentionnée au 2 de l'annexe 1 peut être implantée à partir du km 151,766 jusqu'au km 152,328. Pour permettre l'exécution d'une limitation de vitesse temporaire, le signal avancé (selon chiffre 218 du R 300.2) peut être implanté entre l'établissement de Pougny et le km 152,328.

Article 3 JORFARTI000029358064

La présente décision sera publiée au Jounal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000029358066

ANNEXE 1 SIGNAUX SUISSES IMPLANTÉS SUR LA SECTION DE LIGNE BELLEGARDE-LA PLAINE

Suite à la mise en exploitation des nouvelles installations de signalisation prévue en août 2014 sur la section de ligne Bellegarde - La Plaine :

- les signaux permanents mentionnés ci-après au point 1 ont été implantés sur la partie française (RFN) de cette section de ligne ; - la signalisation temporaire reprise au point 2 ci-après sera, si besoin, implantée après la mise en exploitation.

Nota. - Le chiffre mentionné sous la représentation de des cibles ou signaux ci-après est leur référence mentionnée dans la réglementation suisse R 300.2 correspondante.

Annexe JORFARTI000029358067

1. Signalisation permanente

1.1. Cible des signaux DV1 et DV2 implantés au km 151.766 (cible du signal principal selon chiffre 506 du R 300.2).

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

Cette cible peut présenter les indications suivantes : « Voie libre » :

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

« Arrêt » :

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

« Exécution 40 km/h » :

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

1.2. Cible des signaux B* V1 et B* V2 implantés au km 151,766 (cible du signal avancé selon chiffre 501 du R 300.2).

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

Cette cible peut présenter les indications suivantes :

- « avertissement » qui précède un signal d'arrêt.

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

- « annonce voie libre » qui précède un avertissement ou un voie libre.

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1.3. Signaux secondaires d'entrée sur voie occupée implantés au km 151,766 (selon chiffre 533 du R 300.2).

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

1.4. Signaux auxiliaires implantés au km 151,766 (signal secondaire selon chiffre 807 du R 300.2). Ce signal auxiliaire (quatre feux orange en ligne oblique) est groupé avec le signal principal pour lequel il est actionné. Il permet le franchissement de ce signal lorsque celui-ci présente l'indication « arrêt » ou est éteint.

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

1.5. Types d'indicateurs de début et de fin de gare (selon chiffre 267/268 du R 300.2 et situés au-dessus des signaux principaux et qui délimitent la zone de pleine-voie de la zone de gare).

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

1.6. Types de signaux avancés pour réduction de vitesse implantés au km 151,820 (selon chiffre 210 du R 300.2) qui annoncent un signal d'exécution de réduction de vitesse.

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

1.7. Signaux d'exécution pour réduction de vitesse implantés au km 152,265 (selon chiffre 211 du R 300.2) qui ordonnent une exécution de réduction de vitesse.

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

1.8. Signaux de fin de réduction de vitesse implantés au km 152,265 (selon chiffre 212 du R 300.2) qui annoncent la fin d'un signal de réduction de vitesse.

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

1.9. Signaux d'arrêt manœuvre M92, M93 implantés au km 152,162 (selon chiffre 304 du R 300.2).

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

1.10. Signaux de sectionnement implantés au km 152,162 (selon chiffre 714 du R 300.2) qui annoncent un sectionnement de la ligne de contact.

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 372. Signalisation temporaire (susceptible d'être implantée sur la section de ligne)

2.1. Type de signal avancé du tronçon de ralentissement (selon chiffre 218 du R 300.2) qui précède un signal de ralentissement :

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

2.2. Signal d'exécution du tronçon de ralentissement (selon chiffre 219 du R 300.2) qui annonce le début du tronçon de ralentissement.

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

2.3. Signal final du tronçon de ralentissement (selon chiffre 220 du R 300.2) qui annonce la fin du tronçon de ralentissement.

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JOnº 0186 du 13/08/2014, texte nº 37

Fait le 1er août 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, B. Chevalier Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, B. Chevalier

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (V)
Cité par 1 texte
DÉCISION du 1er août 2014 - art., v. init.
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