Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié notamment par le décret n° 2005-408 du 29 avril 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 17 août 2005 susvisé, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Les articles 4, 6, 7 et 8 du même arrêté sont abrogés.
Avant la première phrase de l'article 5 du même arrêté est insérée la phrase suivante : « Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture. »
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « soit une présélection sur dossier suivi d'une audition, soit » sont supprimés.
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, après le mot : « constituée », sont insérés les mots : « soit d'une présélection sur dossier, soit » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, les mots : « L'audition ou l'épreuve » sont remplacés par les mots : « L'épreuve » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « à l'audition ou » sont supprimés.
L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, les mots : « L'étude de ce dossier par le jury doit permettre » sont remplacés par les mots : « La phase d'admissibilité consiste en une présélection après l'étude de ce dossier par le jury. Elle doit permettre » ;
2° Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la présélection, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles. »
Au premier alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « Cette présélection sur dossier est suivie d'une audition » sont remplacés par les mots : « La phase d'admission consiste en une audition ».
A la section 1 du titre II du même arrêté, l'intitulé : « B.-Recrutement des techniciens, des adjoints techniques et des agents techniques de formation et de recherche » est remplacé par l'intitulé « B.-Recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe ».
L'article 15 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes :
« Art. 15.-En application des articles 45,46,56 et 74 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les concours de recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe sont organisés sur épreuves. »
L'article 16 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 44, 54 et 61 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 et 54 » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « Pour les candidats au concours de techniciens de classe supérieure, cette épreuve comporte deux parties :
- la première partie consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel, sa durée est fixée à deux heures ; - la deuxième partie consiste à répondre à une série de questions rédigées par le jury, sa durée est fixée à deux heures. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « techniciens », sont insérés les mots : « de classe normale » ; 4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou d'agents techniques » sont supprimés.
L'article 17 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « un entretien » sont remplacés par les mots : « une audition » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet entretien » sont remplacés par les mots : « Cette audition » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et agents techniques » sont remplacés par les mots : « principaux de 2e classe ».
L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-I.-Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. La phase d'admissibilité du concours consiste en l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis aux concours relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles selon les modalités d'organisation des concours internes mises en œuvre. A l'issue de cette étude, le jury arrête la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles. II.-La phase d'admission du concours consiste en une épreuve orale qui débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle et mettant l'accent sur ses compétences. Elle est suivie d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps et relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles. La durée de l'épreuve orale est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury. »
L'article 19 du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de service des ressources humaines, J. Froute La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.