Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOIS | TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE (en pourcentage du traitement indiciaire brut) |
|---|---|
Personnels exerçant des fonctions de direction à l'exception du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature Personnels exerçant des fonctions d'enseignement | 37 |
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2005 est supprimé.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.