Publics concernés : personnel de l'Agence des participations de l'Etat. Objet : réorganisation de l'Agence des participations de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent texte a pour objet de modifier l'organisation générale du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat », autour de services communs, d'unités de travail sectorielles et d'expertise ». Il toilette également les dispositions relatives au directeur général adjoint, dont les modalités de désignation ne sont plus fixées par décret. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029378424
L'article 1er du décret du 9 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au IV, les mots : « peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « assiste le commissaire aux participations de l'Etat » ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise. »
Article 2 JORFARTI000029378427
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon
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