Publics concernés : agences régionales de santé, professionnels de santé. Objet : composition et fonctionnement du collège des financeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la composition du collège des financeurs chargé d'émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. Il précise la fréquence minimale de ses réunions et les modalités d'adoption de ses avis. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-2-3 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029381896
Le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
« Art. D. 4012-1. - Le collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé mentionné à l'article L. 4011-2-1 est composé des membres suivants :
« 1° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 4° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant.
« La présidence du collège est assurée par le directeur de la sécurité sociale.
« Le secrétariat du collège est assuré par la direction de la sécurité sociale.
« Le collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
« Les avis du collège sont émis après approbation de la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »
Article 2 JORFARTI000029381901
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
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