Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Publics concernés : agences régionales de santé, professionnels de santé. Objet : composition et fonctionnement du collège des financeurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit la composition du collège des financeurs chargé d'émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière. Il précise la fréquence minimale de ses réunions et les modalités d'adoption de ses avis. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-2-3 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014,