Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives partiaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Sur proposition de la directrice générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes.
Il est institué auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Commission administrative paritaire n° 1
Directeur principal des services douaniers. Directeur des services douaniers de 1re classe. Directeur des services douaniers de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 2
Inspecteur principal de 1re classe. Inspecteur principal de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
Inspecteur régional de 1re classe. Inspecteur régional de 2e classe. Inspecteur régional de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 4
Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 5
Contrôleur principal. Contrôleur de 1re classe. Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe. Agent de constatation principal des douanes de 2e classe. Agent de constatation des douanes de 1re classe. Agent de constatation des douanes de 2e classe.
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes. La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er est fixée comme suit :
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Grades représentés | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
N° 1 | ||||
Directeur principal des services douaniers | 1 | 1 | ||
Directeur des services douaniers de 1re classe | 2 | 2 | 5 | 5 |
Directeur des services douaniers de 2e classe | 2 | 2 | ||
N° 2 | ||||
Inspecteur principal de 1re classe | 2 | 2 | 4 | 4 |
Inspecteur principal de 2e classe | 2 | 2 | ||
N° 3 | ||||
Inspecteur régional de 1re classe | 2 | 2 | ||
Inspecteur régional de 2e classe | 2 | 2 | 6 | 6 |
Inspecteur régional de 3e classe | 2 | 2 | ||
N° 4 | ||||
Inspecteur | 4 | 4 | 4 | 4 |
N° 5 | ||||
Contrôleur principal | 3 | 3 | ||
Contrôleur de 1re classe | 3 | 3 | 9 | 9 |
Contrôleur de 2e classe | 3 | 3 | ||
N° 6 | ||||
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe | 3 | 3 | ||
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe | 3 | 3 | 9 | 9 |
Agent de constatation des douanes de 1re et 2e classe | 3 | 3 | ||
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Féjoz
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.