Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 4461-27 et R. 4461-30 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 21 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 mai 2014 ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment,
Arrête :
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment.
2. Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment.
3. Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment. Niveau : III. Code NSF : 232 p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment seconde le responsable d'une entreprise sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux, le conseil client et la réalisation des travaux de rénovation d'un bâtiment. Il opère sur plusieurs petits chantiers de travaux de rénovation énergétique de bâtiments qui peuvent être réalisés en lots séparés, en entreprise générale ou en groupement d'entreprises. Ces chantiers sont principalement de type pavillonnaire pour des particuliers. Il intervient en amont dès la prise de contact avec le client. Il est responsable de l'exploitation du diagnostic de performance énergétique, de l'étude de l'offre globale, de l'organisation et du suivi qualitatif du chantier, et assure le contrôle de la bonne exécution des travaux. Plus précisément, il réalise le diagnostic du bâtiment, étudie les solutions techniques les plus pertinentes, conseille et oriente la clientèle, accompagne le maître d'ouvrage sur les plans administratifs et financiers, coordonne et suit qualitativement les travaux de rénovation. C'est un professionnel capable de traiter la chaîne « analyse, conception et mise en œuvre ». Ses principaux interlocuteurs sont le client, les cabinets d'architectes, les bureaux d'études techniques, les bureaux de contrôle, de santé-sécurité et de coordination, les services des réseaux publics et ceux chargés de délivrer les autorisations administratives, les organismes financiers, les fournisseurs, les sous-traitants et le personnel d'exécution. L'emploi se déroule en partie sur les lieux de la construction pour réaliser des relevés, des diagnostics, des réunions de chantier, le suivi des travaux, les tests d'étanchéité à l'air, et en partie dans les locaux de l'entreprise pour l'analyse et le complément d'enquêtes, les mises au propre lors de la définition du projet, la création de documents d'étude, de gestion technique, administrative et financière, de pièces contractuelles, des plannings, des tableaux de contrôle et de suivi ainsi que des rapports de chantier. Des déplacements sont nécessaires soit sur le lieu du projet avec ou sans le client et partenaires externes pour l'état des lieux, soit chez les partenaires externes et services publics pour recherche de documents.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Identifier les causes de déperdition énergétique d'un bâtiment. Examiner et optimiser les techniques d'amélioration énergétique d'un bâtiment. Estimer les travaux d'amélioration énergétique d'un bâtiment et le bénéfice client.
2. Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Proposer et conseiller des solutions pour la rénovation énergétique d'un bâtiment. Conseiller sur les aides financières et fiscales liées aux travaux d'amélioration énergétique d'un bâtiment. Rédiger la notice descriptive d'un projet de rénovation énergétique de bâtiment.
3. Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment
Analyser et exploiter le dossier technique en vue de la mise en œuvre de la rénovation énergétique d'un bâtiment. Préparer et organiser un chantier à faibles nuisances pour la rénovation énergétique d'un bâtiment. Suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment en tous corps d'état.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les petites et moyennes entreprises générales qui réalisent des réhabilitations de bâtiments. La maîtrise d'ouvrage institutionnelle comme les services techniques des collectivités territoriales dans le cadre des marchés publics et la promotion immobilière ayant la gestion d'un parc de bâtiments existants. Les bureaux d'études spécialisés tels que les thermiciens ou les diagnostiqueurs immobiliers. La maîtrise d'œuvre telle que les cabinets d'architectes. Technicien-conseil ou chargé d'affaires en rénovation énergétique de bâtiments au sein d'entreprises générales, ou dans un réseau d'artisans, ou auprès de maîtres d'œuvre. Coordonnateur de projet de rénovation énergétique de bâtiments au sein de bureaux d'études spécialisés dans la rénovation énergétique, ou dans un réseau d'artisans, ou auprès de maîtres d'œuvre. Technico-commercial en rénovation énergétique des bâtiments dans les entreprises spécialisées en écoconstruction, ou chez les fournisseurs et fabricants d'équipements, ou négoces de matériaux. Codes ROME : F1106 - Ingénierie et études du BTP ; F1108 - Métré de la construction ; F1201 - Conduite de travaux du BTP. Réglementation de l'activité : Néant. Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires : Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 13 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, F. Fauchon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.