Arrêté du 23 mai 2024 relatif au titre professionnel de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment

Article 1 JORFARTI000049665866

Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2024. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).

Article 2 JORFARTI000049665867

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 JORFARTI000049665868

Le titre professionnel de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment est constitué des trois blocs de compétences suivants :

1° Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique ;

2° Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique ;

3° Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4 JORFARTI000049665870

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

Article 5 JORFARTI000049665872

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 JORFARTI000049665873

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000049665875

ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé

Titre professionnel : Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment (ancien intitulé : Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment). Niveau : 5. Code NSF : 232p.

Résumé du référentiel d'emploi

Lors d'un projet de rénovation énergétique initiée par le maître d'ouvrage, le chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment réalise une visite approfondie sur site afin de collecter des données de consommation énergétique et de rédiger des rapports pertinents pour la mise en place d'un projet de rénovation énergétique adapté. Il évalue les caractéristiques du bâtiment existant en prenant des mesures précises, réalisant des croquis détaillés et identifiant les éléments présents tels que les supports, les ouvrages, les matériaux et les équipements. Il est également attentif à détecter tout désordre structurel ou sanitaire ainsi que les éventuelles pathologies du bâtiment. En parallèle, il recueille des données de consommation énergétique significatives, actualise les plans existants et rédige une notice descriptive complète de la construction. Le chargé d'accompagnement utilise des appareils de mesure pour identifier les sources de fuites thermiques, ce qui permet d'établir des calculs de déperditions thermiques et d'identifier les opportunités d'amélioration énergétique. Ces éléments sont essentiels pour élaborer différents scénarios de rénovation énergétique en tenant compte des contraintes techniques, réglementaires et des aides financières éligibles. Ensuite, le chargé d'accompagnement conseille activement le maître d'ouvrage en présentant clairement les scénarios de rénovation envisageables. Il estime le coût des travaux par corps d'état, calcule le temps de retour sur investissement et identifie les aides financières appropriées en fonction de la situation fiscale du maître d'ouvrage. Il recommande également de consulter plusieurs entreprises de travaux labellisées ou certifiées puis analyse les devis soumis par celles-ci afin d'aider le maître d'ouvrage à prendre une décision éclairée concernant les travaux à entreprendre. Pendant la réalisation des travaux, le chargé d'accompagnement joue un rôle essentiel dans le suivi complet du projet. Il vérifie la conformité des factures, contrôle les délais de paiement et assure le suivi budgétaire pour garantir que le projet reste conforme avec les objectifs financiers. Il organise la visite de réception du bâtiment rénové, vérifie la conformité aux spécifications techniques et rédige les procès-verbaux provisoire et définitif. Enfin, il assure la clôture administrative du chantier en fournissant les documents de réception. Au-delà des travaux, le chargé d'accompagnement s'investit dans le conseil au maître d'ouvrage pour une utilisation optimale du bâtiment rénové et de ses équipements. Il sensibilise le maître d'ouvrage aux bonnes pratiques énergétiques et fournit des conseils d'entretien pour maximiser l'efficacité énergétique du bâtiment. En assurant le suivi des consommations d'énergie, le chargé d'accompagnement donne des recommandations pour une utilisation durable du bâtiment, offrant ainsi au maître d'ouvrage la possibilité de tirer pleinement parti des bénéfices de la rénovation énergétique. Le domaine d'action du professionnel en charge de l'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment s'étend essentiellement au secteur résidentiel de type pavillonnaire et à destination des particuliers. Une partie de son activité se déroule sur les lieux de la construction, notamment lors des visites de chantier et des contrôles qualité. Pendant ces visites, le chargé d'accompagnement peut être amené à travailler ponctuellement en hauteur. De plus, il doit se prémunir des risques électriques et être habilité par son employeur si des équipements électriques doivent être démontés pour ses investigations. En complément, la rédaction de compte-rendu, l'établissement des tableaux de suivi technique et financier, ainsi que la gestion des démarches administratives sont réalisés dans les locaux de l'entreprise. Le chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique joue un rôle clé dans la transition écologique en étant acteur de l'accélération de la rénovation des bâtiments en proposant des solutions écoénergétiques et en respectant les contraintes budgétaires et en optimisant l'utilisation des ressources. Son expertise contribue ainsi à la lutte contre le dérèglement climatique en favorisant une consommation énergétique responsable et durable.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique

Réaliser l'état des lieux de l'enveloppe et des systèmes du bâtiment existant. Réaliser l'état des lieux énergétique et environnemental du bâtiment existant.

2. Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique

Etablir les scénarios de rénovation énergétique et de réduction de l'impact environnemental. Estimer les travaux et élaborer la meilleure rentabilité financière. Argumenter les offres techniques adaptées et guider le maître d'ouvrage dans ses choix.

3. Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique

Assister le maître d'ouvrage dans la planification et l'organisation d'un chantier de rénovation énergétique. Assister le maître d'ouvrage dans le suivi, la réception et la maîtrise d'usage du bâtiment rénové. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Les points rénovation info service. La maîtrise d'ouvrage institutionnelle comme les services techniques des collectivités territoriales dans le cadre des marchés publics. Les entreprises d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. La maîtrise d'œuvre et les cabinets d'architectes. Les bureaux d'études spécialisés tels que les thermiciens ou les diagnostiqueurs immobiliers. La promotion immobilière ayant la gestion d'un parc de bâtiments existants. Les petites et moyennes entreprises générales qui réalisent des réhabilitations de bâtiments.

- coordonnateur de projet de rénovation énergétique de bâtiments ; - technicien-conseil en rénovation énergétique des bâtiments ; - conseiller en économies d'énergie des bâtiments ; - chargé d'affaires en rénovation énergétique de bâtiments ; - technico-commercial en rénovation énergétique des bâtiments.

Codes ROME

F1106 Ingénierie et études du BTP. F1108 Métré de la construction. F1201 Conduite de travaux du BTP et de travaux paysagers. F1103 Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.

Réglementation de l'activité

Travaux en hauteur : Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.

Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Articles R. 4544-9 à R. 4544-10 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chocs électriques.

Autorité responsable de la certification

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires

Code de l'éducation, notamment lses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.