Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 5 décembre 2018,
Arrête :
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de de cinq ans à compter du 26 août 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique ;
2° Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment ;
3° Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment (arrêté du 13 août 2014) | Titre professionnel Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment (présent arrêté) |
|---|---|
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment | Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique |
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment | Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment |
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment | |
Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment | Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment (ancien intitulé : chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment).
Niveau : III.
Code NSF : 232p.
Résumé du référentiel d'emploi
Le chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est un professionnel spécialiste de l'évaluation thermique et énergétique, capable de traiter la chaîne « analyse, conception mise en œuvre » d'un projet de rénovation.
Il gère les aspects techniques, organisationnels et commerciaux, l'accompagnement client et la réalisation des travaux de rénovation d'un bâtiment. Il intervient en amont dès la prise de contact avec le maître d'ouvrage. Il est responsable de l'exploitation des diagnostics techniques et de performance énergétique du bâtiment existant, de l'étude de l'offre globale. Il organise de manière autonome le chantier, en assurant le contrôle de l'exécution des travaux dans le respect des délais, de la qualité et des coûts.
Le champ d'intervention du chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est le secteur résidentiel, principalement de type pavillonnaire pour des particuliers. Il peut également concerner des copropriétés, ou le parc de logements sociaux.
Les chantiers peuvent être réalisés en lots séparés, en entreprise générale ou en groupement d'entreprises, par des sociétés labellisées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Ses principaux interlocuteurs sont le maître d'ouvrage, les cabinets d'architecte, les bureaux d'études techniques, les syndicats de copropriétés, les organismes financiers, les fournisseurs et sous-traitants, le personnel d'exécution.
L'emploi se déroule en partie sur les lieux de la construction pour réaliser des relevés, des diagnostics, animer des réunions de chantier, suivre les travaux, et en partie dans les locaux de l'entreprise pour la production des documents d'analyse et d'étude, la gestion technique, administrative et financière, la réalisation des plannings, tableaux de contrôle et les rapports de chantier.
Les horaires sont flexibles concernant les activités liées au diagnostic et à la partie commerciale. Les rendez-vous sont généralement pris en soirée pour s'adapter aux contraintes des particuliers actifs.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique
Réaliser l'état des lieux de la structure, de l'enveloppe et des systèmes du bâtiment existant.
Réaliser l'état des lieux énergétique et environnemental du bâtiment existant.
2. Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment
Etablir les scénarios d'amélioration et de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Estimer les travaux et élaborer la meilleure rentabilité financière.
Présenter une offre technique et commerciale et accompagner le maître d'ouvrage.
3. Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment
Rédiger la notice descriptive des ouvrages d'un projet de rénovation énergétique.
Planifier et organiser un chantier de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les petites et moyennes entreprises générales qui réalisent des réhabilitations de bâtiments.
La maîtrise d'ouvrage institutionnelle comme les services techniques des collectivités territoriales dans le cadre des marchés publics.
La promotion immobilière ayant la gestion d'un parc de bâtiments existants.
La maîtrise d'œuvre et les cabinets d'architectes.
Les bureaux d'études spécialisés tels que les thermiciens ou les diagnostiqueurs immobiliers.
Les espaces info énergie.
Chargé d'affaires en rénovation énergétique de bâtiments.
Technico-commercial en rénovation énergétique des bâtiments.
Coordonnateur de projet de rénovation énergétique de bâtiments.
Technicien-conseil en rénovation énergétique des bâtiments.
Conseiller en économies d'énergie des bâtiments.
Codes ROME :
F1106 Ingénierie et études du BTP.
F1108 Métré de la construction.
F1201 Conduite de travaux du BTP.
F1103 Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 11 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.